Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°93-935 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60
Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les établissements d'enseignement agricole inclus dans le schéma prévisionnel des formations et les programmes visés au premier alinéa de l'article 10 de la même loi prennent en considération, dans l'accomplissement de leurs missions de développement agricole et rural, les conditions spécifiques de l'environnement naturel, économique et social des différents massifs de montagne. Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes.
[…] 2/ les donnees statistiques, region par region, qui, conformement a l'article 2 du decret no 85-1036 du 19 septembre 1985 ont ete retenues pour le calcul de chaque dotation regionale d'equipement scolaire, ainsi que, pour les annees 1988 et 1989, le taux de scolarisation des jeunes gens ages de seize a […] Depuis le 1er janvier 1986, […] l'equipement et le fonctionnement des lycees, des etablissements d'education speciales, des ecoles de formation maritime et aquacole, et des etablissements d'enseignement agricole vises a l'article L. 815-1 du code rural sont assures par la region. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les dispositions reglementaires envisagees afin de retablir la parite pour tous les personnels des etablissements tels que vises a l'article L 815-1 du code rural. Reponse. - Comme les autres departements ministeriels, le ministere de l'agriculture et de la foret dispose, au titre de la nouvelle bonification indiciaire, d'une certaine enveloppe de points d'indice a repartir entre les personnels titulaires qui exercent une responsabilite particuliere ou mettent en oeuvre une technicite particuliere.
Lire la suite…[…] 2°) de condamner le département à lui régler, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 10 000 francs ; […] Code C+ Classement CNIJ : 30-02-02-04-01 […] de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 815-1 du code rural existant à la date du transfert de compétences. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, […] L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural, […] sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, […] 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, […]
[…] Il résulte des travaux préparatoires qu'en édictant ces dispositions le législateur a seulement entendu faciliter les échanges et la mobilité des personnels enseignants entre l'enseignement agricole d'une part, l'enseignement général et technique d'autre part (1). […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée : « Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L.815-1 du code rural seront harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général et technique, […]
[…] par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 qui a fixé la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement agricole visés à l'ancien article L. 815-1 du code rural, devenu l'article L. 811-8. […] Néanmoins, en vertu des articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural, certaines d'entre elles peuvent débuter dès la première année du cycle d'orientation défini par la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation comme recouvrant les classes de quatrième et de troisième (1 475 classes dont 734 de quatrième et 741 de troisième, […]
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