Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
A cet égard, il importe de rappeler qu'avant l'intervention de ce dispositif, les seules dispositions susceptibles d'être mises en oeuvres étaient celles du code civil (art. 1385 relatif à la responsabilité civile du fait des animaux) et l'article 132-75 du code pénal sanctionnant l'utilisation d'un animal comme arme par destination. Si ces deux textes demeurent, […] et en cas d'urgence, par le préfet, dès lors que les modalités de la garde présentent des risques pour les personnes ou les animaux domestiques (article L. 911-11 du code rural), […] les maires, conformément aux dispositions de l'article L. 911-22 du code rural peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés. […]
Lire la suite…[…] il convient de préciser que ce dernier détient, sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, compétence en matière de salubrité publique. […] mentionnée par l'honorable parlementaire, de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529-2 et 530-3 du code de procédure pénale en cas de contravention aux dispositions des articles L. 911-14 et L. 911-16 du code rural. […] Toutefois, et conformément à la logique des dispositions rappelées ci-dessus, les arrêtés que les maires pourraient décider d'édicter, par exemple sur le fondement de l'article L. 911-22 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1999, donneraient lieu, […]
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La loi précitée du 6 janvier 1999 a très sensiblement modifié l'article 211 (désormais article L. 911-11) du code rural mentionné ci-dessus, et a, en outre, […] attribue au maire des compétences particulièrement importantes en la matière. […] Les agents de police municipale sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés de police du maire intervenus dans les conditions précitées ou encore en application de l'article L. 911-22 du code rural qui dispose que le maire peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés. […] La mise en oeuvre des dispositions du code rural relatives aux animaux dangereux et errants, […]
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