[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 913-4 du code rural et de la pêche maritime est inopérant ; […] En premier lieu, par délibération n° 2019/C-CSJ-OC-04 du 19 avril 2019, rendue obligatoire par arrêté n°103/2019 du préfet de la région Normandie du 28 juin 2019, […] notamment, de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la dénonciation du traité international de pêche en baie de Granville conclu le 4 juillet 2000, et de la nécessité de permettre l'exploitation durable de la ressource, conformément aux objectifs de la politique des pêches maritimes définis par l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime. […]