Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 914-1.
- Article L524-14 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD) Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, […] - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code ; - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] - les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce […] Considérant que l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 239-1 du code de l'éducation institue le conseil territorial de l'éducation nationale composé de représentants de l'État, […] que l'article L. 211-1 du même code prévoit qu'il est saisi pour avis du rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du service éducatif et sur […] En ce qui concerne le conseil stratégique et la commission d'orientation prévus par les trois derniers alinéas du paragraphe II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce : 5. […] Considérant que l'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime institue un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. […] ECLI:FR:CC:2013:2013.239.L
Considérant que l'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime institue un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, […] à l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources halieutiques et des flottilles de pêche, au développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs […] En ce qui concerne la commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 9. […] En ce qui concerne la commission prévue par le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale : 5.
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