Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses.
[…] selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, […] que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article 1050 du code rural, […] d'une catégorie de salariés au sens de l'article L. 921-1 précité affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel, […]