Article L921-7 du Code rural (nouveau)

Article L921-7 du Code rural

Article L921-6

Article L921-8

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 921-5 et L. 921-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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