Article L941-9 du Code rural (nouveau)

Article L941-9 du Code rural

Article L941-8

Article L941-10

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou du docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou assistant.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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1. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] I et IIIArticle L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritimeModalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. […] 2022Article 283Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritimeModalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, […]

2. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. […] envisagée en mars 2022 Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. […] 2022 Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, […]

3. Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal

saintyvesavocats.com

[…] plus les peines d'amende et d'emprisonnement le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L . 173- 9 dudit code. […] Recherche et constat des infractions Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement dans le cadre de la police de l'eau valent désormais pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L . 231-1 à L . 231-3 du code de l'environnement. […] Un nouvel article L […]

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