Article L953-11 du Code rural (nouveau)

Article L953-11 du Code rural

Article L953-10

Article L953-12

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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