Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture.
Au sens du présent chapitre :
1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.
Au sens du présent chapitre :
1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 5 avril 2001, 97DA01978, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le code rural et notamment ses articles L. 955-1 à 955-11 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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