Article L955-11 du Code rural
Article L955-10
Article L961-1
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 5 avril 2001, 97DA01978, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code rural et notamment ses articles L. 955-1 à 955-11 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 11 mars 1992 autorisait la société X… à exploiter à Eppeville une installation de mélange et de compostage de sciures et d'écorces et de traitement de sels d'ammonium pour la fabrication d'engrais agricoles, […] du volume de l'activité, des modes et processus de fabrication, revêtent une ampleur telle qu'ils ne peuvent qu'être réputés comme de nature à causer des dangers ou des inconvénients pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement ; que, par suite, […]

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