Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
[…] Vu le code rural et notamment ses articles L. 955-1 à 955-11 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 11 mars 1992 autorisait la société X… à exploiter à Eppeville une installation de mélange et de compostage de sciures et d'écorces et de traitement de sels d'ammonium pour la fabrication d'engrais agricoles, […] du volume de l'activité, des modes et processus de fabrication, revêtent une ampleur telle qu'ils ne peuvent qu'être réputés comme de nature à causer des dangers ou des inconvénients pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement ; que, par suite, […]