Article L973-4 du Code rural
Article L973-3
Article R*112-1
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2022

[…] articles L . 911-1 à L. 973 -4 deviennent les articles L . 211-1 à L . 273-4. […] Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Article 5 […] IV. ― A l'article […]

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