Article L5143-2 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Commentaires43

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495346
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

Les dispositions qui en résultent figurent aujourd'hui aux articles L. 5143-2 et suivants du code de la santé publique. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495114
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

L'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique 9 précise qu'il faut entendre par là le « suivi sanitaire permanent d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, […] de sorte que les deux premières conditions posées par l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique étaient remplies. […] L. 5442-10 13 Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 16-87.131, Bull. crim. 2018 n° 25 14 Art. 2 de l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique 15 Par ex. s'agissant de la pertinence d'un traitement, CE, 6/2 SSR, […]

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3Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, […] il est inséré un article L. 952-6-3 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime. » III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, […]

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Décisions32

1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291775, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) statuant au fond, de désigner telle chambre régionale de discipline autre que celle de Bourgogne pour statuer sur la procédure engagée ; […] que, le 6 juin 2003, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de la région Bourgogne a estimé que les faits poursuivis paraissant constituer non pas l'infraction de non continuité de soins mais celle d'exercice illégal de la pharmacie visée à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin de permettre aux parties de s'expliquer sur cette qualification ; que cette audience a été convoquée pour le 30 novembre 2005 ; que, […]

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2ADLC, Avis 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

[…] Avis n° 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique Le Conseil de la concurrence (Commission Permanente), […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002, […] La première partie du texte (articles R. 5146-55-2 à R. 5146–55-7) concerne les dispositions réglementaires générales du régime d'autorisation […] Conformément à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, […] d'un « monopole partagé » entre pharmaciens et vétérinaires (article L. 5143-2 du code de la santé publique) et d'autre part, d'une dérogation au monopole au profit des groupements d'éleveurs (art. L. 5143-6). […]

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 223 - Médicament vétérinaire, 12 mars 2007, n° 523-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.5146-51, R. 5146-52, L.5143-5, L.5144-1, […] 2 […] qu'enfin il convient de retenir les difficultés rencontrées en pratique sur le terrain par les pharmaciens désirant exercer leur art dans le domaine des médicaments vétérinaires, alors que la législation actuelle, et notamment l'article L.5143-2 du code de la santé publique, les institue pourtant au premier chef comme les dispensateurs au détail de ces derniers ; qu'il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont fait une juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre de

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Documents parlementaires10

0
Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45, modifie l'article L5143-2 Code de la santé publique
Actuellement, les recrutements sont, à titre principal, réalisés par concours sur titres et travaux pour les chercheurs et par concours ouverts aux candidats inscrits sur une liste de qualification pour les enseignants-chercheurs au regard de leurs titres et travaux. D'autres voies d'entrée dans les corps existent, telles celles ouvertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux fonctionnaires intégrés notamment à la suite d'un détachement et aux enseignants-chercheurs des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45, modifie l'article L5143-2 Code de la santé publique
Les organisations d'éleveurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d'élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l'homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés pour recruter de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association). Le diagnostic de la démographie des vétérinaires … Lire la suite…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45, modifie l'article L5143-2 Code de la santé publique
Les organisations d'éleveurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d'élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l'homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés pour recruter de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association). Le diagnostic de la démographie des vétérinaires … Lire la suite…
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