Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.
[…] somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 112 -2 du code rural et de la pêche maritime : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] Aux termes de de l'article R. 112-1-4 de ce même code : « Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée. […] aux termes de l'article R. 112-1 […]
[…] 1 °) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20 juillet 2012 portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Condette ; […] qu'aux termes de l'article L. 112 -2 du code rural et de la pêche maritime : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] qu'aux termes de l' article R. 112-1-4 de ce code : « Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 112-1 […]