Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
1° Procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur nature ainsi qu'aux travaux d'équipements liés aux exploitations agricoles ;
2° Procéder aux études et mener des actions d'animation et d'assistance commerciale afin de faciliter l'organisation des producteurs ou le contrôle de la production et des débouchés ;
3° Procéder aux études et mener des actions de mise en valeur en vue du développement de l'agriculture, de la forêt ainsi que du développement en milieu rural de l'aquaculture, du tourisme et de l'artisanat ;
4° Réaliser des programmes spéciaux au titre des règlements communautaires ;
5° Assurer la distribution des aides financières à des exploitations agricoles et à leurs groupements ;
6° Participer à toutes actions d'assistance technique et de coopération internationale.
L'office ne peut acquérir que les immeubles et meubles nécessaires à son fonctionnement.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 23 mars 2025, l'EARL Domaine Viticole San Biaggio, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […] de la mise en œuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural ». Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : « Pour l'exécution de ses missions, […] Aux termes de l'article R. 112-29 de ce code : « Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0900163 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse détermine, […] qu'aux termes de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […] qu'aux termes de l'article R. 112-15 du même code : " Pour l'exécution de ses missions, […]
La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 définit les attributions des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais laisse le soin au décret de fixer sa composition et son fonctionnement, objet des articles R. 313-1 à R. 313-12 du code rural. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les compétences de la CDOA, qui semblent en principe dévolues à l'office départemental agricole et rural de Corse (ODARC), objet des articles R. 112-14 et R. 112-15 du code rural, doivent être assumées au niveau de chacun des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, […]
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