Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2°.
[…] » et aux termes de l'article D. 113 -15 du même code : « Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : / -des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, […] Aux termes de l'article D. 113 -17 du même code : « Les délimitations prévues aux articles D. […]. 113 -16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. / Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, […] 14 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; […] – le plafond de chiffre d'affaires fixé par ce cadre départemental est illégal et méconnaît les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] La clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 par ordonnance du même jour. […] Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ; […]
[…] aux termes de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, […] Aux termes de l'article D. 323-31-1 dudit code : " La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, […] Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ; […] approuvée le 14 février 2017 par le préfet de la Seine-Maritime, […]
[…] (…) ; cette distance peut être réduite à : / a) 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée ; / b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (comprendre D. 113-14) (…) ». […] L'article D. 113-14 prévoit que « La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas : / 1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, […]
Lire la suite…