Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article D. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ;
b) Autres régions défavorisées.
Ces zones sont définies à l'article D. 113-16 du code rural et leurs critères de classement sont précisés à l'arrêté interministériel du 2 août 1979.
Lire la suite…[…] M. D … B… […] Par une ordonnance du 16 février 2021, […] Aux termes de l'article D. 113 -14 du code rural et de la pêche maritime : « La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux (…) » et aux termes de l'article D. 113 -15 du même code : « Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : / -des zones autres que […]
[…] l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 décembre 2013 délivré à M me A… par lequel le maire de Muret-le-Château a indiqué que la parcelle cadastrée section I n° 73 pouvait être utilisée en vue de la construction de maisons d'habitation. […] les articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime, […] définissent les critères de délimitation des zones agricoles défavorisées en montagne. L'article D. 113-17 de ce code précise que : « Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. » […] D E C I D E :
Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, […] les articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime, […] définissent les critères de délimitation des zones agricoles défavorisées en montagne. L'article D. 113-17 de ce code précise que : » Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. » 4. […] Il résulte de ces différentes dispositions que les arrêtés délimitant les zones de montagne pour l'application des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont visés, de façon limitative, […]
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