Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
[…] — le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, […] des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. […]
[…] — le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs susvisé, […] à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, […] de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2011, présenté pour le préfet de l'Ardèche, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu le code rural, et notamment les articles D. 113-18 à D. 113-26 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents ; […] d'une retraite du régime des non-salariés agricoles, et fait valoir que cette situation faisait obstacle à ce qu'il bénéficie de l'ICHN, en application des dispositions précitées du 2° de l'article D.113-20 du code rural aux termes desquelles le demandeur ne doit pas bénéficier d'une telle retraite jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la demande d'ICHN ; que M. […] D E C I D E :