Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 septembre et 5 octobre 2018, […] de la commune et des agriculteurs propriétaires de parcelles situées dans le périmètre immédiat qui estiment qu'il conviendrait d'utiliser un nouvel outil réglementaire la convention de gestion dans le cadre de l'aire d'alimentation des captages prévu par l'article L. 211-3 du code de l'environnement modifié et R. 114-1 et R. 114-5 du code rural qui permet d'instaurer un programme d'action visant à protéger les aires d'alimentation des captages contre les pollutions diffuses ; […] En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, […]
[…] - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] - la même décision n'a pas été précédée d'une demande de pièce complémentaire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code rural et de la pêche maritime ; […] 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».