Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Article R114-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-117 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du même code.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 8 décembre 2020, n° 18BX03452
[…] — il n'a pas été tenu compte et de l'opposition à l'acquisition en pleine propriété, de la commune et des agriculteurs propriétaires de parcelles situées dans le périmètre immédiat qui estiment qu'il conviendrait d'utiliser un nouvel outil réglementaire la convention de gestion dans le cadre de l'aire d'alimentation des captages prévu par l'article L. 211-3 du code de l'environnement modifié et R. 114-1 et R. 114-5 du code rural qui permet d'instaurer un programme d'action visant à protéger les aires d'alimentation des captages contre les pollutions diffuses ; ce programme offre l'avantage d'être volontaire et peut être financé pour partie les premières années ;
Lire la suite…- Périmètre·
- Guadeloupe·
- Environnement·
- Protection·
- Irrigation·
- Commune·
- Barrage·
- Enquete publique·
- Réseau·
- Pérou