Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.121-24 du code rural : Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier ; qu'aux termes de l'article R.121-25 du même code : Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R.121-21. […] Considérant que si l'article L.121-13 du code rural permet au préfet, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article L.121-14 du même code, du périmètre de remembrement d'une commune, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-5 du code rural : « Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association./ Ses attributions sont, notamment, […] sont validés les bases de répartition des redevances syndicales fixées et les avis de mise en recouvrement émis avant l'entrée en vigueur du I du présent article, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tirés de l'incompétence de l'association foncière de remembrement pour recouvrer à la place du conseil général les participations mentionnées à l'article L.121-15 du code rural. » ; qu'en application de ces dispositions, […] que cependant , en application des dispositions de l'article R.121-24 du code rural, […]
[…] — les désignations des différents membres de la commission départementale ont été effectuées conformément aux dispositions des articles L. 121 -8, L. 121 -9 et R.121 -7 du code rural ; le président de la commission départementale a été désigné par le président du tribunal de grande instance de Foix le 24 avril 2006 conformément à l'article R.121 -7 du code rural ; […] — le préfet a bien transmis le dossier d'enquête […]
Il lui demande si, à l'occasion de nouvelles opérations de remembrement exécutées en vertu de l'article L. 121-15 du code rural, le géomètre chargé de ces opérations ne pourrait pas, pour les parties non remembrées, […] Il le remercie de bien vouloir lui donner des éléments de réponse. […] Les opérations de remembrement sont conduites dans le cadre juridique défini par le titre II du livre 1er (nouveau) du code rural, c'est-à-dire à l'intérieur d'un périmètre défini par l'arrêté préfectoral visé à l'article R. 121-24, […] A l'issue de la procédure, le plan cadastral représentant le nouveau lotissement des droits de propriété est déposé en mairie en application de l'article R. 121-29.
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