Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 de ce code, le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22 du présent code.
[…] que, par une décision du 23 novembre 2001, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie en application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural, a statué sur les diverses réclamations concernant ces opérations ; […] ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code, au vu du plan de remembrement approuvé par la commission départementale d'aménagement foncier, […] 4° il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt ; qu'aux termes de l'article R. 121-30 : Lorsque le plan… est modifié… par la commission nationale, … le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, […] O R D O N N E :
[…] en troisième lieu, que, selon les articles L. 121-10 et L. 121-12 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur, […] de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été notifiée. ; qu'aux termes de l'article R. 121-30 alors en vigueur : Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission départementale ou par la commission nationale, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article R. 121-29 du code rural, […] A tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté des préfets du Loiret et d'Eure-et-Loir du 30 décembre 1999.
[…] Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L.121-21 du code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce qu'en cas d'aménagement agricole et forestier le préfet : « ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date du dépôt et ordonne, […] de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été notifiée. » ; qu'aux termes de l'article R. 121-30 de ce même code, […]