Article L214-1 du Code de l'environnement
Article L213-22Article L214-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Commentaires • 334

1. Arrêté sécheresse et restriction des usages de l’eau : pouvoirs du préfet et du maire, dérogations et recours contentieux après les échéances d’octobre 2026
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

[…] elles n'en sont pas moins soumises, en application du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du dit code, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment celles du II de l'article L. 214-3 qui permettent à l'autorité administrative d'imposer […] à tout moment toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, […]

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2. Censure du Conseil d'État en 2026
Transitions - Landot & associés · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement., la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de cet article est ainsi rédigée : « 3.2.3.0. […]

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3. Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… puis sur une nouvelle loi [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 11 octobre 2026

La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement., la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de cet article est ainsi rédigée : « 3.2.3.0. […]

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Décisions • +500

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 mars 2021, 20NT00896, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'elle n'a pas été réalisée dans le cadre de la procédure « loi sur l'eau » et qu'elle ne contient aucun élément permettant d'établir qu'elle correspond à un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L . 215-7- 1 du code de l'environnement . […] au dossier établi au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) ». […] La demande d'autorisation dont il s'agit a été déposée sur le fondement des dispositions de l'article R. 214 -6 du code de l'environnement […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 octobre 2013, 11MA02683, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la nomenclature, prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, distingue les « installations, ouvrages, […] que l'article R. 214-113 du code de l'environnement précise les modalités de classement des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées, désignées « digues » pour l'application du régime en résultant

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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2015, n° 1302866Rejet

[…] enregistré le 11 mars 2014, la CAPAE, représentée par M e Peru, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association de défense de l'environnement de la basse vallée de l'Huveaune d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] chroniques ou épisodiques, même non polluants (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

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Document parlementaire • 0

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