Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
Dans chaque nature de culture, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds.
Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds.
Article R214-88 Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, […] à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de la présente section leur sont applicables. Article R214-89 I.-La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. II. […] Article R214-98 Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, […]
Lire la suite…[…] H aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et R.123-1 du code rural, d'obtenir sa condamnation à lui payer : […] H sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L.213-1, R.213-1 et R.213-5 du code rural ainsi des articles 9, 122, 699, 700 et 771 du code de procédure civile, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code rural : « La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : 3° six fonctionnaires désignés par le préfet » ; que selon l'article R. 121-10 du même code : « Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code rural : « La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des fonds, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 03-04-02-01-02 […] — la décision de la commission départementale d'aménagement foncier méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, lequel prévoit qu'un remembrement doit avoir pour finalité d'améliorer l'exploitation agricole des parcelles ; or, […] — la décision de la commission départementale d'aménagement foncier méconnaît les dispositions des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code rural ; […] — toutes les parcelles comprises dans le périmètre de remembrement ont fait l'objet d'un classement selon les modalités prévues par les articles R. 123-1 et R. 123-2 du code rural ancien ;