Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article R. 123-1 ;
2° Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission ;
3° Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ;
4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle.
[…] 70 L'article D127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] L'état des droits grevant les immeubles cédés 80 La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, […] ou procédé aux formalités prévues par les articles R 123 -5 à R 123 -7 du code rural […]
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 123-5 du code rural que les propriétaires intéressés doivent être informés de l'ouverture des enquêtes publiques relatives au projet de classement et d'évaluation des parcelles soumises au remembrement rural, ainsi que du projet de remembrement prévu par l'article R. 123-8 du même code. […]
[…] — les dispositions de l'article R. 123-5 4° du code rural ont été méconnues ; […] 96 points ; que, pour le compte n° 2580, ont été attribuées des parcelles de 5 hectares 16 ares 19 centiares, d'une valeur de 43 333,75 points, en contrepartie d'apports réduits représentant 5 hectares 31 ares 73 centiares, […] qu'au vu de ces regroupements et nonobstant l'existence, à chaque fois, d'un léger allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation, les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural n'ont été violées pour aucun des deux comptes en cause ;
[…] les dispositions des articles L. 123 -1 et L. 123 -4 du code rural et ne peut encourir l'annulation aux motifs qu'elle n'avait pas retenu les souhaits des intéressés ; […] demeurant 5 , […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-5 du code rural : Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, elle constitue un dossier d'enquête qui comprend : 1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article R. 123 […]
Information des comptables des finances publiques L'article D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] L'état des droits grevant les immeubles cédés La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
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