[…] Vu le code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-24 : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code : « Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, […] que les dispositions de l'article R. 123-36 du même code prévoient que : « L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier et qui font l'objet d'apports en vue de cet aménagement, […]

[…] Considérant que l'article R . 121-1 du code rural dispose que : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […] que l'article L. 123 -1 du code rural dispose que : « L'aménagement foncier agricole et forestier… se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, […] que les dispositions de l'article R. 123-36 du code rural aux termes desquelles « l'association foncière répartit les indemnités […]