Article R123-40 du Code rural (nouveau)

Article R123-40 du Code rural

Article R123-39

Article R123-41

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006

Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 17 () JORF 1er avril 2006

L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre d'aménagement foncier.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 17 () JORF 1er avril 2006

Sortie de vigueur le 20 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007

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