Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Ces actes sous signatures privées doivent être déposés, en vue de leur publication, au rang des minutes d'un notaire dans les délais fixés à l'article R. 124-6.
Dans tous les autres cas, les échanges doivent faire l'objet d'actes dressés en la forme authentique.
[…] parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. / Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article R. 124 -1 du même code : « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, […] Aux termes de l'article R. 124-3 […]
[…] R. […] Ils font état aussi des irrégularités de l'acte au regard de l'article R 124-4 1° et 5° et 6° et 7° ; […] de la même manière que la vente et que les règles de forme du code rural relatives aux échanges d'immeubles ruraux, inscrites aux articles R 124-3 et suivants sous l'intitulé « publicité foncière » ne constituent pas des règles de validité de la convention pour les parties et ont pour seul objet de faire bénéficier les co-échangistes des avantages en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière énoncés à l'article L 124-4 ; […] et qui sont intervenus sur les terres qu'il exploite au mépris d'une ordonnance de référé du 3 juin 1999, coupant même du bois ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 26 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de considérer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 112-3 du code rural est inopérant et manque en tout état de cause en fait ; […] que le signataire de l'arrêté préfectoral est compétent pour ce faire ; que le moyen tiré de l'erreur de droit entachant le zonage de la carte communale est inopérant dès lors que la carte communale se borne conformément à l'article R 124-3 à délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas ; […]