Article R124-11 du Code rural
Article R124-10
Article R124-12
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

Commentaire1

1Saisies Et Sûretés - Hypothèques - Hypothèques Légales Du Trésor. Transmissions. Réglementation
M. Sarlot Joël · Questions parlementaires · 30 juin 1997

A... procède à un échange (dans le cadre de l'article 37 du code rural) avec M. […] En 1990, il a été dressé un acte de mainlevée partielle de l'hypothèque légale du Trésor, demandant la translation de cette hypothèque sur les parcelles nouvellement acquises aux termes de l'acte d'échange susvisé. […] Aux termes de l'article L. 124-1 du nouveau code rural, […] A cet égard, les dispositions de l'article R. 124-11 du code précité indiquent de manière restrictive les conditions dans lesquelles doit être effectué le transfert des hypothèques et privilèges grevant les immeubles ruraux échangés. […] En conséquence, […]

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