Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le préfet constate la réalité de la mise en culture et demande au conseil départemental de prononcer la radiation après avis de la commission départementale.
[…] En application des dispositions des articles L. 125-3-1 et suivants et R. 125-7 et R. 125-8 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] dans un délai de deux mois, les données mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 731-17-2 nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues. […] Ils ont été notifiés par lettres recommandées avec accusés de réception à son adresse à [Localité 8] à Monsieur [C] qui a signé les avis de réception les 31 octobre 2020, 30 octobre 2021 et 9 novembre 2022.