Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
1° Interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;
2° Limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences forestières ;
3° Restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;
4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R126 -8 du code rural : « Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, […] dans les zones mentionnées à l'article R 126-2 ou dans les périmètres où ces plantations et semis sont réglementés, […] Le préfet peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R 126 -1 ou subordonner leur exécution à certaines conditions … »; qu'aux termes de l'article R 126 -1 du même code : « Les interdictions ou […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 126-8 du code rural, […] Il en va de même dans les zones mentionnées à l'article R. 126-2 lorsque l'arrêté du préfet a soumis à déclaration préalable les semis, […]
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2008, par ordonnance du 4 décembre 2008. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, […] les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date prévue par le premier alinéa du présent I. » ; qu'aux termes de l'article R. 126-1 du code rural, […] s'il y a lieu (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 126-2 du même code, […] Article 2 : L'Etat versera au GFA DE TRECHEIM une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.