Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 23 () JORF 1er avril 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R126-8 du code rural : « Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, […] dans les zones mentionnées à l'article R 126 -2 ou dans les périmètres où ces plantations et semis sont réglementés, […] qu'aux termes de l'article R 126 -1 du même code : « Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1° de l'article L 126 -1 doivent être justifiées par l'un […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 126-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : Quiconque veut procéder à des semis, […] la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues. Il en va de même dans les zones mentionnées à l'article R. 126-2 lorsque l'arrêté du préfet a soumis à déclaration préalable les semis, les plantations ou les replantations d'essences forestières. / Le préfet peut s'opposer aux semis, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jean-Marie X… ; […] Vu le code rural, et notamment l'article R. 126-8 ;