[…] 03-04-05 […] — concernant le compte n° 14340, les parcelles YE 3 et YE 27 ont été classées en T2 alors qu'elles auraient dû être en T1 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 127-3 du code rural alors applicable, devenu l'article D. 127-3 : « L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification » ;

[…] 03-04-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-21, alors en vigueur, du code rural : « La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. […] 2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés ; 3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, […] cette décision est notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3. Par ailleurs, […] soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article R. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification » ; […]