[…] Considérant que conformément aux dispositions du III de l'article R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime, […] et notamment dans la commune d'Aschères-le-Marché où se situe la parcelle propriété de la requérante ; qu'il a fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département du Loiret publié le 24 janvier 2011 et d'un avis dans le journal « la République du Centre » du 3 mars 2011 ; que par suite, […] que l'article D. 127-3 du même code prévoit que cette notification doit intervenir un mois à l'avance soit par voie administrative soit par lettre recommandée avec avis de réception ; que M me X fait valoir qu'elle n'en a jamais reçu notification ; […] D E C I D E :

[…] 03-04-05 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 127-3 du code rural alors applicable, devenu l'article D. 127-3 : « L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification » ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D Z et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.