Article R*132-3 du Code rural (nouveau)

Article R*132-3 du Code rural

Article R*132-2

Article R*132-4

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006

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