Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, VI JORF 5 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
[…] [Localité 5] […] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. »
[…] A l'audience publique du 05 Mai 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2009, […] Ils considèrent qu'ils n'ont pas la qualité de tiers aux conventions litigieuses, faisant nécessairement partie de l'association foncière constituée entre les propriétaires concernés par le périmètre de remembrement, en application des articles L 1123-9 et R 1133-1 du code rural. […] Or les règles de forme induites par les articles R 133-4 et R 133-5 du code rural n'ayant pas été respectées en avril 2001 puisqu'il n'est justifié d'aucune délibération, la convention prise par le seul président de l'association foncière est nulle et de nul effet, entraînant la nullité de l'avenant qui a suivi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. […] sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants. » ; qu'aux termes de l'article R. 133-5 du même code : « Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. […] 5. Considérant qu'en vertu de l'article R. 133-3 du code rural, […] il résulte des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural qu'une association foncière est chargée notamment de la gestion des ouvrages tel que les chemins d'exploitation et peut à ce titre, en vertu des dispositions précitées, […]
[…] l'article R . 321-14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133 -11 (V) Modifie Code rural - art. R133 -12 (M) Modifie Code rural […]
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