Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Dispositions générales
Article R133-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Modifié par : Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, VII JORF 5 mai 2006
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L. 123-8, soit aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.
Pour l'exécution des travaux de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret précité au président et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. Les dispositions de l'article 48 de ce décret ne sont pas applicables à ces travaux.
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais.
Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.
Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 49 du décret précité appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, […] les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133 -1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006 sont régies, […] qu'aux termes de l'article R . 133 - 6 du code rural […]
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[…] — que le préfet a agi dans le cadre des dispositions de l'article 56 du décret du 18 décembre 1927 qui renvoient à celles de l'article R. 133-6 du code rural et de la pêche maritime, pour remédier à l'opposition systématique du président de l'AFR et assurer, en urgence, la préservation des troupeaux et des exploitations agricoles ; qu'il a agi après un avertissement, par lettres des 26 novembre et 1 er décembre 2010 et « une procédure contradictoire », face à une obstruction systématique du président de l'AFR ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 juillet 2009, n° 0503222
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-8 du code rural : « la commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : (…) 3° tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet notamment la protection des sols, […] (…) 6° l'exécution de travaux de nettoyage, de remise en état, […] qu'aux termes de l'article R*133-8 du même code : « les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, […]
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[…] En deuxième lieu, l'article 30 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 permet au préfet de faire procéder d'office aux frais de l'association foncière, après mise en demeure, […] ce qui nous paraît signifier sans mise en demeure à l'association de réaliser les travaux dans le « délai raisonnable » qu'il prévoit par ailleurs. […] Et l'article R. 133-6 du code rural dispose pour sa part que le droit de prescrire d'office l'exécution des travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 49 du décret appartient au préfet lorsqu'il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles pour l'intérêt public. […]
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