Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Dispositions générales
Article R133-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Modifié par : Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, IX JORF 5 mai 2006
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au président ou à l'ordonnateur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont applicables aux associations régies par le présent chapitre que lorsque l'instance introduite devant la juridiction administrative est relative à une taxe due à raison de travaux décidés sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.
Commentaires • 16
Les dispositions de l'article R. 133-8 du code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article R. 133-8 du code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. […]
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-8 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement de la somme litigieuse : « Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.123-8 sont réparties par le bureau (…) Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Associations·
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- Titre·
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- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-8 du code rural : Les dépenses relatives aux travaux connexes… sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que M. et M me X n'auraient bénéficié d'aucun des travaux effectués sur des chemins d'exploitation n'est pas de nature à les exonérer de la participation aux dépenses relatives à ces travaux ; […]
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- Associations·
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- Dépense·
- Contribution·
- Degré·
- Participation·
- Justice administrative·
- Commissaire du gouvernement·
- Intérêt
3. Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2012, n° 1000100
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3, […]
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- Participation·
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- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Valeur ajoutée
On doit ajouter qu'elles font en outre appel à une conception extensive des travaux connexes, au-delà de ce qu'autorise l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime. […] R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime). […]
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