Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Modifié par : Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, IV, X JORF 5 mai 2006
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
D'une part, l'article R. 133-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans sa version en vigueur depuis le 5 mai 2006 (pour les AFAFAF) et dans sa version antérieure à cette date (pour les AFR) prévoit que le préfet peut prononcer la dissolution « sur proposition du bureau de l'association ». […] le préfet, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation dans ce cadre, peut autoriser par arrêté l'AFAFAF ainsi fusionnée. […] L'article R. 133-3 du CRPM dispose, pour les AFAFAF comme pour les AFR, que ces associations sont administrées par un bureau qui comprend notamment « le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ». […]
Lire la suite…[…] M. X demande au tribunal d'annuler la délibération, en date du 9 avril 2011, par laquelle l'association foncière de Villeminfroy a décidé de sa dissolution et du transfert de son budget et de son patrimoine à la commune de Villeminfroy ; […] Vu le courrier, en date du 28 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif a informé les parties de ce qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fins d'annulation de la délibération attaquée, en l'absence de décision du préfet de Haute-Saône prononçant la dissolution de l'association (article 40 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et article R. 133-9 du code rural) ;
[…] — l'article R. 133-9 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 2006-504 du […] Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006 sont régies, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code rural, […] par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ; (…) » ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 133-9 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, […] à la suite d'une demande du bureau de l'association, procéder à la dissolution d'une association foncière de remembrement dans les conditions définies par l'article R. 331-9 du code rural et de la pêche maritime, il peut également procéder à sa dissolution d'office dans les cas mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-27 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les communes peuvent, à l'occasion d'un aménagement foncier rural, […] en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'intérêt général à vocation économique ou environnementale. Elles peuvent aussi prévoir un aménagement de leur voirie, la réalisation d'un terrain de sport, d'une zone d'activités. […] R. 121-22). […] Enfin, le préfet institue, le cas échéant, l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (C. rur., art. R. 133-1), et en prononce la dissolution (C. rur., art. R. 133-9). […] Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, […]
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