Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Modifié par : Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, XIII JORF 5 mai 2006
La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.
Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
[…] 121-1 ou aux 1°, […] 5° et 6° de l'article L. 121-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural et lorsque les deux tiers des propriétaires, […] qu'aux termes de l'article R. 133 -8 dudit code : « Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, […] qu'aux termes de l'article R. 133-11 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code rural applicable à la date d'engagement de l'opération de remembrement concernée, devenu l'article L. 121-15 du code rural : Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. […]
[…] - art. R *322-6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133-11 (V) Modifie Code rural - art. R133 -12 (M) Modifie Code rural - art. R133 -14 (V) Modifie Code rural - art. R133 -15 (V) Modifie Code rural - art. R133 […]
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