Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.
[…] — l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure pour avoir été pris alors que la commission des cultures marines s'est prononcée sans avoir obtenu au préalable l'avis du parc naturel marin, en méconnaissance des dispositions des articles D. 914-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 334-33 du code de l'environnement ; […] de l'agriculture et de la pêche du 6 juillet 2010, R. 133-12 du code rural et de la pêche maritime et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;— il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, […] en méconnaissance de l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 12. […]
[…] l'article R . 321-14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133 -11 (V) Modifie Code rural - art. R133-12 (M) Modifie Code rural […]
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