Article R133-15 du Code rural (nouveau)

Article R133-15 du Code rural

Article R133-14

Article R135-2

Entrée en vigueur le 5 mai 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006

Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38.

Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006

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[…] du code rural (partie réglementaire) et de l'article R . 321-14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133 -11 (V) Modifie Code rural […]

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