Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur.
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet.
Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence est postérieur à la date de publication du présent décret. Article 45 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code rural (partie réglementaire) et de l'article R. 321-14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R*126-1, […] R133-10 (V) Modifie Code rural - art. […] R135-8 (V) Modifie Code rural - art. R136-10 (V) Modifie Code rural - art. R136-8 (V) Modifie Code rural - art. R136-9 (V) Modifie Code rural - art. […]
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