Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit.
A défaut de transcription ou de publication du titre mentionné ci-dessus, l'exproprié bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la commune au titre du bien exproprié. Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des rôles, l'exproprié est tenu de justifier des transmissions intervenues depuis la dernière inscription à cette matrice.
A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de copies ou d'extraits délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.
mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. […] des travaux ; […] le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , […] parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans 🌍 Modification article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause
Lire la suite…[…] Mme [G] [D] et M. [V] [D] sollicitent qu'il soit reconnu qu'ils justifient pleinement de leurs droits conformément à l'article R323-1 du code de l'expropriation, […] S'agissant de la demande reconventionnelle il résulte de l'article R311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, […] les parties étant tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. Aux termes de l'article R323-8, alinéa 1 et 2 1°, […] sous réserve des articles R. 323-6, […] Il en est ainsi notamment lorsque les justifications mentionnées aux articles R. 323-1 et R. 323-2 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant.
[…] né le 01 Janvier 1957 à [Localité 6] (92) , de nationalité Française […] La société anonyme EDF a déposé un mémoire n° 1 le 16 septembre 2022 et un mémoire n°2 le 8 février 2023. Elle demande à la cour, au visa de l'article L.521-14 du code de l'énergie, de : […] en l'espèce, les dispositions de l'article R.323-14 du code de l'expropriation sont applicables. […] Les articles R.323-1 et suivants du code de l'expropriation sont donc applicables au titulaire de ce droit puisque l'article R.323-1 de ce code vise notamment 'tout autre titulaire de droit réel'. Or, ainsi que le rappelle la société EDF, l'article R.324-14 du code de l'expropriation énonce :
[…] rendu le 17 Janvier 2020 à la suite de l'audience publique tenue en Mairie le 05 Novembre 2019 par Jean D d e M Juge de l'Expropriation du Département de l'Ardèche, par ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES en conformité des dispositions prescrites par les articles L.211-1, R211-1 et R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de A 9 greffier, […] Dit qu'il sera procédé au paiement de l'indemnité par le Syndicat des eaux dans les conditions fixées par les articles R.323-1 et suivants du code de l'expropriation ;
- Article R 323-2 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. Pour les ouvrages mentionnés au 1° de l'article R. 323-1, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. […] - Article R 323-6 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. […] Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes. - Article D 323-16 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. […] - Article R 323-21 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
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