Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture et avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
[…] Elle fait valoir que les dispositions de l'article R 141-3 du Code rural relatives aux consultations des chambres d'agriculture et avis des CDOA, ne peuvent concerner que l'agrément des SAFER constituées postérieurement à la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent donc s'appliquer à la SAFER du Centre à laquelle son agrément a été donné en 1962 sans être limité dans le temps. […] En tout état de cause, il sollicite condamnation de la SA de Mivoisin à lui verser une indemnité de procédure de 3. 000 euros
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], […] publiée le 16 mai 2019, alors « que la régularité de la décision de rétrocession de la SAFER doit être contrôlée au regard non seulement des critères de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime, […] la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » […] Selon l'article R. 141-8 du même code, toute société, […] notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article R. 141-3 après avoir, au préalable, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la SBAFER la somme de 2 500 euros et à la société Rocher participations et M me X…, pris ensemble, […] — IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alexis X… de toutes ses demandes fins et conclusions tendant notamment à voir déclarer la vente de la ferme des… d'une superficie de 3 ha 63 a 33 ca ex propriété de Madame Y… parfaite au profit de la SBAFER, […] L 143-2, R 141-3, R 141-9, R 141-10 et R 141-11 du code rural. […] un tel droit de retrait étant totalement inopérant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article L 141-1 et s du code rural et 1789 du code civil.