Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 5
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :
1° Le caractère nominatif des actions ;
2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L. 141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;
3° Les éléments mentionnés au II de l'article L. 141-6, notamment la présence au sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges. Le collège mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6.
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;
5° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
6° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne.
[…] 26/04/2010 […] Les intimés soutiennent que la SOGAP n'établit pas que le président de son conseil d'administration ait donné délégation de son pouvoir de préempter au directeur général délégué, qu'elle ne communique pas l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche des nominations de madame Z en application de l'article R 141-4 5° du code rural, de sorte que la prétendue délégation de pouvoir est illégale, […] ni de la publicité par voie de presse prévus par l'article R 142-3 du code rural, […] L'article R 141-9 prévoit que le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun un commissaire du gouvernement pour siéger auprès d'une société, et le cas échéant, […]
[…] 4. Considérant que l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, […] que les articles 2 à 8 dudit décret du 20 août 1976 sont désormais codifiés au code de la voirie routière et qu'aux termes de l'article R. 141-4 de ce code : « (…) Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur. (…) » ; […] que l'article R. 141-7 du code de la voirie routière prévoit : « Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet. (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article R 141 -1 I du même code dispose : […] 4 ° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L.124-1 à L.124-6; […] l'article R 141-4 précité n'exigeant pas que l'information sommaire qui doit être adressée au candidat évincé précise que l'opération projetée est conforme à la réglementation relative au contrôle des structures, […] Aux termes de l'article R. 141 -11 du code rural et de la pêche maritime, […] Il n'appartient donc pas à la Cour […]
[…] un décret est en cours d'élaboration, afin de procéder aux modifications des dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l'un de ces deux régimes. […] en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d'examen. […] En effet, […] du recours à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière pose une série de questions qui doivent être résolues, […] la procédure de l'enquête étant plus précisément encadrée par les articles D. 16 l-25 à R. 16 l-27 du code rural et de la pêche maritime et R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
Lire la suite…