Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 5 () JORF 19 juillet 2000
La zone d'action d'une société peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, par un arrêté interministériel concerté pris selon la procédure prévue à l'article R. 141-3, soit à la demande de la société, soit d'office ; dans ce dernier cas, la société doit, avant cette modification, avoir été invitée à présenter ses observations.
L'arrêté modifiant la zone et, le cas échéant, les conventions conclues entre l'Etat et la société en cause, ou, sous réserve de l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, les conventions conclues directement entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressées précise les conséquences, notamment financières, de la définition nouvelle de la zone.
Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du fait de la modification de la zone d'action incombent désormais à une autre société, celle-ci est subrogée dans les droits et obligations de la société en cause afférents auxdites opérations ; elle peut bénéficier, en particulier, des avances et subventions qui leur ont été affectées. Dans le cas contraire, la société en cause peut être tenue d'achever, dans le délai de cinq ans, ces opérations ; la société doit rembourser les prêts dont elle a bénéficié en vue d'opérations non poursuivies.
[…] B de Y ne maintient de contestation sur la régularité de la notification de la préemption qu'au titre de l'obligation mise à la charge de la SAFER qui préempte par l'article R.143-6 du code rural et de la pêche maritime -et non R.343-6, comme il l'écrit par une erreur de plume manifeste visant un texte qui n'a aucun rapport avec la procédure de préemption par la SAFER- d'adresser une analyse de cette décision au maire de la commune intéressée dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire, […] Et l'un et l'autre de ces maires ont certifié avoir procédé à l'affichage, comme le requiert l'article R.141-6, alinéa 3, […]
[…] — déclaré parfaite la vente des parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 9] (71) en section D n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] et sur la commune de [Localité 11] (71) en section A n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], d'une superficie totale de 13ha 16a 37ca, entre les époux [G] et la Safer Bourgogne Franche Comté, pour un montant de 42 000 euros, […] Aux termes du dispositif de leurs conclusions n°2, notifiées le 24 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, les époux [G] demandent à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuant à nouveau au visa des articles L.143-10, R.141-10, R.141-6 et R.143-12 du code rural de :
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2016, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] alors que, contrairement à ce qu'a affirmé sans l'étayer le premier juge, la délégation ne viole pas la règle de la zone d'action prévue à l'article R.141-6 du code rural. […] Il demande en conséquence à la cour, sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants, R. 141-9 et suivants et en particulier R .143-4 à R. 143-10 et L. 146-6 du code rural de : […] de s'assurer que les termes de la notification ont été respectés conformément à l'obligation posée par les articles R. 141-10 et R.141-13 du code rural ; […]