Entrée en vigueur le 1 février 2020
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 15
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.
[…] […], […], B 782 et B 782 (sic), ledit courrier précisant que l'offre est soumise aux règles qui régissent le fonctionnement des SAFER contenues aux articles L. 141-1 et suivants du code rural. […] En l'état de ses conclusions déposées par voie électronique le 27 mars 2019, elle demande à la cour, au visa des articles R. 111-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles R. 141-7 et R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime, de :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] publiée le 16 mai 2019, alors « que la régularité de la décision de rétrocession de la SAFER doit être contrôlée au regard non seulement des critères de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime, mais aussi au regard des objectifs qu'elle s'est assignée dans le cadre de son programme pluriannuel d'activité (PPAS), qu'elle est tenue de respecter sous peine de retrait de son agrément ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » […] 7. Selon l'article R. 141-7 du même code, […] Selon l'article R. 141-8 du même code, toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, […]
[…] au lieudit '[Localité 13]': terre en friche cadastrée section AC n°[Cadastre 7] pour 25a 54ca, n°[Cadastre 8] pour 11a 73ca, […] la Safer Bourgogne Franche Comté demande à la cour, au visa des articles L.141-1, R.142-1, R.141-7 et R.141-8 du code rural et de la pêche maritime, de : […] Conformément à l'article R141-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date de l'attribution litigieuse, […] lequel constitue un document d'orientation et de gestion qui définit leur activité et les objectifs qu'elles doivent atteindre sur la période concernée et dont le défaut de mise en 'uvre est sanctionné par le retrait de leur agrément en vertu de l'article R141-8 du même code.
Elle juge que la SAFER n'est tenue que de respecter les missions définies par le code rural et de la pêche maritime, sans que le PPAS ne constitue une norme opposable susceptible d'entraîner la nullité d'une rétrocession. […] Elle rappelle que, selon l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER interviennent dans le respect de missions légales précises : protection des espaces agricoles, […] et amélioration de la structure foncière. […] En revanche, le programme pluriannuel d'activité, prévu aux articles R. 141-7 et R. 141-8 du même code, constitue un outil de programmation et de contrôle administratif soumis à l'autorité de tutelle. […]
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