Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
[…] Attendu que l'acte d'huissier n'est en effet pas signé par le président du conseil d'administration de la SAFER ; qu'aucune délibération signée n'est jointe ; que l'article R. 143 6 du code rural dispose : […] Mais que cette modalité peut être remplacée par un acte d'huissier alors dispensé de la signature du président du conseil d'administration ou d'une personne habilitée, en application de l'article R. 143 17 du même code ; que la notification d'une telle décision intervient lorsque son contenu est porté à la connaissance du destinataire sans qu'il soit nécessaire de joindre une copie de la délibération ; […] Attendu que les époux X invoquent encore l'article L. 143- 4 du Code rural selon lequel