Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
[…] L'appelante soulève au visa de l'article R 143-18 du Code Rural l'irrecevabilité de l'action faute de publication de l'assignation ou des conclusions de la H. […] L'article 143-7 du Code Rural prohibant la préemption des biens compris dans un plan de cession total ou partiel d'une entreprise en redressement judiciaire a été vainement invoqué par l'appelante.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 mars 2006 (R. G. 05 / 01650) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d' appel du 02 mai 2006 […] S. A. SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE, représentée par son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis 18 Avenue Sallenave- BP 605- 64006 PAU CEDEX […] — en la forme, vu les dispositions des articles L143- 1, 2, 3 et L412- 8 alinéa 3 et 4, L412- 9 et R143- 6 du Code Rural, a déclaré régulière la décision de préemption de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE en date du 26 décembre 2003 […] 1. à titre principal que l' assignation n' a pas été publiée en violation des exigences des articles 28, 30 et 34 du décret du 4 janvier 1955 et de l' article R143- 18 du Code Rural
[…] Sur le fond, il fait valoir que la déclaration de préemption de la S.A.F.E.R. est nulle, en vertu de l'article L.143-3 du Code rural, faute de lui avoir été notifiée dans le délai imparti par l'article R.143-6 dudit code, et faute de notification au maire de la commune, comme le prévoit pourtant ce texte. […] par elle-même, soumise à publicité dès lors que, si l'article R.143-18 du Code rural dispose que 'tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (…) sont assujettis à la publicité foncière', la déclaration de préemption n'emporte pas mutation, […]