Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 128-3 à L. 128-12".
[…] vous serez informé des conditions exactes de la cession, conformément aux dispositions des articles R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; […] qu'en l'absence de question prioritaire de constitutionnalité, le moyen tiré de la violation de la Constitution est irrecevable en application de l'article 126-2 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, l'obligation faite à la SAFER par l'article R 144-2 du code rural d'informer les candidats non-retenus des motifs qui ont déterminé son choix postule que la notification de la décision de rétrocession soit assortie des motifs que la SAFER a retenu pour choisir le candidat auquel les biens ont été attribués ; qu'en décidant le contraire, […]